Art. 174 LP de 2024

Art. 174 Recours (1)
1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (2) . Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2
3 Si l’autorité de recours accorde l’effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres préserver les intérêts des créanciers.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).(2) RS 272
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