Loi sur l’agriculture (LAgr) Art. 174

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAgr:

Art. 174 LAgr de 2025

Art. 174 Personnes morales et communautés

Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ⁽¹⁾ sont applicables.