Art. 172 CCP de 2024

Art. 172 Protection des sources des professionnels des médias
1 Les personnes qui, titre professionnel, participent la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média caractère périodique et leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations.
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(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
(4) RS 812.121
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.