Art. 171 LIFD de 2025

Art. 171 Radiation du registre du commerce
Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct communique à l’office du registre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu’ils ont fait l’objet de sûretés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.