Art. 17 REDL de 2022
Art. 17 Fonctions du greffier
1. Le greffier assiste la Cour dans l’accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l’organisation et des activités du greffe, sous l’autorité du président de la Cour.2. Il a la garde des archives de la Cour et sert d’intermédiaire pour les communications et notifications adressées celle-ci, ou émanant d’elle, au sujet des affaires portées ou porter devant elle.3. Le greffier, sous réserve du devoir de discrétion attaché ses fonctions, répond aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment celles de la presse.4. Des instructions générales préparées par le greffier et approuvées par le président de la Cour règlent le fonctionnement du greffe.
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