Art. 17 LDA de 2022
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Art. 17 Droits sur les logiciels
L’employeur est seul autorisé exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément ses obligations contractuelles.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.