Art. 16a CPM de 2025
Art. 16a Défense excusable
1 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 16, le juge atténue la peine.
2 Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
