Art. 16a LAgr de 2023
Art. 16a (1) Indication de caractéristiques ou de modes de production
1 Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant des dispositions légales ou une référence ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers.
2 La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives la lutte contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 3861; FF 2004 6633 6645).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
