Art. 169 LAgr de 2024
Art. 169 Mesures administratives Mesures administratives générales
1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:a. l’avertissement;b. le retrait de la reconnaissance, de l’autorisation ou d’un contingent, notamment;c. la privation de droits;d. l’interdiction de la vente directe;e. la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;f. l’exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l’organisation responsable;g. (1) le séquestre;h. (2) l’astreinte payer un montant de 10 000 francs au plus.
2 Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues. (3)
3 En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:a. l’interdiction d’utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;b. le refoulement de produits en cas d’importation ou d’exportation;c. l’obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d’émettre une mise en garde publique contre d’éventuels risques liés des produits;d. la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits. (4)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 ([RO 2003 4217]; [FF 2002 4395 ][6735]).
(2) Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 ([RO 2003 4217]; [FF 2002 4395 ][6735]). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 6095]; [FF 2006 6027]).
(3) Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 6095]; [FF 2006 6027])
(4) Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 ([RO 2007 6095]; [FF 2006 6027]). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 ([RO 2013 3463 ][3863]; [FF 2012 1857]).
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