Art. 169 LDIP de 2022
Art. 169 3. Publication
1 La décision reconnaissant la faillite prononcée l’étranger est publiée.
2 Cette décision est communiquée l’office des poursuites et des faillites, au conservateur du registre foncier, au préposé au registre du commerce du lieu de situation des biens et, le cas échéant, l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (1) . Il en va de même de la clôture et de la suspension de la procédure de faillite ancillaire, de la révocation de la faillite ainsi que de la renonciation la procédure de faillite ancillaire. (2)
(1) Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).(2) Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
