Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 168

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 168 OR de 2024

Art. 168 Refus de paiement et consignation

¹ Le débiteur d’une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.

² Il paie ses risques et périls, s’il le fait en ayant connaissance du litige.

³ S’il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur consigner la somme due.