Art. 166 CC de 2025

Art. 166 Représentation de l’union conjugale
1 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune.
2
3 Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.