LAgr Art. 166 - Généralités

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 166 LAgr de 2025

Art. 166 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales Chapitre 1 Voies de droit Généralités

¹ Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l’art. 180. Les recours dirigés contre les décisions des commissions de recours des organismes de certification ou d’inspection auxquels le contrôle des produits désignés conformément aux art. 14 et 63 a été délégué doivent être formés devant le Tribunal administratif fédéral. ⁽¹⁾

² Les décisions des offices et des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ainsi qu’à celle de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles ⁽²⁾ peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles. ⁽³⁾

2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé à la procédure devant l’autorité précédente. ⁽⁴⁾

³ L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ainsi que de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. ⁽³⁾

⁴ Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l’office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.