LAgr Art. 166 - Généralités

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 166 LAgr de 2023

Art. 166 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales Chapitre 1 Voies de droit Généralités

¹ Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées l’art. 180.

² Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles. ⁽¹⁾

2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé la procédure devant l’autorité précédente. ⁽²⁾

³ L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

⁴ Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais l’office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.