LAgr Art. 165fbis - Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 165fbis LAgr de 2025

Art. 165f Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants

¹ L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture.

² Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information.

³ Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer toutes les livraisons dans le système d’information.

⁴ Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:

a. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des eaux;

b. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;

c. l’exploitant concerné par ces données;

d. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.