Art. 165c LAgr de 2025
Art. 165c Systèmes d’information Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions
1 L’OFAG gère un système d’information pour l’exécution de la présente loi, notamment pour l’octroi de contributions et l’exécution des relevés statistiques fédéraux.
2 Le système d’information contient des données personnelles, y compris des données concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données concernant les exploitations agricoles et les unités d’élevage.
3 L’OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux autorités et personnes suivantes:a. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (1) : pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;b. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) (2) : pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;c. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;d. d’autres services fédéraux: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;e. les autorités d’exécution cantonales: pour l’exécution des tâches légales faisant partie de leur domaine de compétence;f. les tiers qui sont chargés de tâches relevant de l’exécution de la législation agricole en vertu des art. 43 et 180;g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.
(1) La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles ([RO 2004 4937]). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
(2) Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV depuis le 1er janv. 2014.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
