LDIP Art. 163b -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 163b LDIP de 2022

Art. 163b b. Fusion de la Suisse vers l’étranger ⁽¹⁾

¹ Une société étrangère peut reprendre une société suisse (absorption par émigration) ou s’unir elle pour fonder une nouvelle société étrangère (combinaison par émigration) si la société suisse prouve:

a. que l’ensemble de ses actifs et passifs seront transférés la société étrangère;

b. que les parts sociales ou les droits de sociétariat seront maintenus de manière adéquate au sein de la société étrangère.

² La société suisse doit respecter toutes les dispositions du droit suisse applicables la société transférante.

³ Les créanciers sont sommés de produire leurs créances par un appel public en Suisse les informant de la fusion projetée. L’art. 46 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion ⁽²⁾ s’applique par analogie.

⁴ Pour le reste, la fusion est régie par le droit applicable la société étrangère reprenante.

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1^er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
⁽²⁾ RS 221.301

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