Art. 162 LIFD de 2025
Art. 162 Perception de l’impôt Perception provisoire et perception définitive
1 L’impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n’est pas encore effectuée au terme d’échéance, l’impôt est perçu à titre provisoire. Il est fixé sur la base de la déclaration ou sur celle de la taxation précédente ou encore selon une estimation du montant dû.
2 Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive.
3 Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Le DFF arrête les conditions auxquelles ces montants portent intérêt.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
