Art. 160 CCP de 2024

Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent décrire précisément les circonstances de l’infraction.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.