Art. 160 LP de 2025
Art. 160 Contenu
1 La commination de faillite énonce:1. les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;2. la date du commandement de payer;3. (1) l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours;4. (1) l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17), s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
2 En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 ([RO 1995 1227]; [FF 1991 III 1]).
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