Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 160
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 160 OR de 2024
Art. 160 Droits du créancier 1. Relation entre la peine et l’exécution
1 Lorsqu’une peine a été stipulée en vue de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, demander que l’exécution ou la peine convenue.
2 Lorsque la peine a été stipulée en vue de l’inexécution du contrat au temps ou dans le lieu convenu, le créancier peut demander la fois que le contrat soit exécuté et la peine acquittée, s’il ne renonce expressément ce droit ou s’il n’accepte l’exécution sans réserves.
3 Le débiteur conserve la faculté de prouver qu’il a le droit de se départir du contrat en payant la peine stipulée.
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