Art. 160 LDIP de 2022
Art. 160 V. Succursales en Suisse de sociétés étrangères
1 Une société qui a son siège l’étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
2 Le droit suisse régit la représentation d’une telle succursale. L’une au moins des personnes autorisées représenter ces succursales doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
