Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 160

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:

Art. 160 ORC de 2025

Art. 160 Sursis concordataire

¹ Le tribunal informe l’office du registre du commerce qu’il a autorisé le sursis concordataire définitif ou provisoire et lui remet le dispositif du jugement sauf dans les cas où il peut y renoncer conformément à l’art. 293c, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ⁽¹⁾ . ⁽²⁾

² L’office du registre du commerce procède à l’inscription dès qu’il a reçu la communication du tribunal.

³ L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date et la durée de l’homologation du concordat;

b. les indications personnelles relatives au commissaire;

c. le cas échéant, le fait que le tribunal du concordat a prescrit que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu’avec le concours du commissaire ou a autorisé le commissaire à poursuivre l’activité de l’entité juridique à la place du débiteur.

⁴ Lorsque le sursis concordataire est annulé, l’inscription au registre du commerce mentionne ce fait. ⁽²⁾

⁽¹⁾ RS 281.1
⁽²⁾ ⁽³⁾
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 971).

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