Art. 16 LDA de 2022
Art. 16 Transfert des droits; exécution forcée Transfert des droits
1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.
2 Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.
3 Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
