Art. 15c LCR de 2024

Art. 15c Durée de validité des permis de conduire (1)
1 Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée.
3 L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.