Art. 156 LDIP de 2022

Art. 156 1. Prétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts
Les prétentions qui dérivent de l’émission de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues, sont régies soit par le droit applicable la société, soit par le droit de l’État d’émission.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.