Art. 156 LIFD de 2025

Art. 156 Procédure Mesures conservatoires
1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l’inventaire, sans l’assentiment de l’autorité compétente.
2 Afin d’assurer l’exactitude de l’inventaire, l’autorité compétente peut ordonner l’apposition immédiate de scellés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.