Art. 155 LIFD de 2025

Art. 155 Objet de l’inventaire
1 L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au jour du décès.
2 Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans l’inventaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.