Art. 154 LDIP de 2022
Art. 154 III. Droit applicable
1 Les sociétés sont régies par le droit de l’État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d’enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n’existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2 La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l’État dans lequel elle est administrée en fait.
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