Art. 153b LAVS de 2025
Art. 153b Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS Définition
L’utilisation du numéro AVS visé à l’art. 50c est réputée systématique lorsque l’intégralité, une partie ou une forme modifiée de ce numéro est liée à des données personnelles collectées de manière structurée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
