Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Art. 152

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDIP:



Art. 152 LDIP de 2022

Art. 152 Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 152 2. Responsabilité pour une société étrangère

Sont compétents pour connaître des actions dirigées contre une personne responsable en vertu de l’art. 159 ou contre la société étrangère pour laquelle cette personne agit:

  • a. les tribunaux suisses du domicile ou, défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur, ou
  • b. les tribunaux suisses du lieu où la société est administrée en fait.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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