Art. 151 LAgr de 2023

Art. 151 Principes de la protection des végétaux
1 Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal doit respecter les principes de la protection des végétaux.
2 Elle est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dangereux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.