Art. 150 ORC de 2025
Art. 150 Chefs d’indivision
1 En cas d’indivision, son chef requiert son inscription au registre du commerce.
2 Une copie attestée conforme du contrat d’indivision est produite comme pièce justificative. Elle contient des indications sur:a. la composition de l’indivision;b. le chef de l’indivision;c. l’exclusion des autres indivis du pouvoir de représenter l’indivision.
3 L’inscription mentionne:a. la désignation de l’indivision;b. la date de sa constitution;c. son adresse;d. les indications personnelles relatives à son chef;e. (1) le numéro d’identification des entreprises de l’indivision.
4 Le chef de l’indivision requiert la radiation de l’indivision.
(1) Introduite par l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 ([RO 2011 533]).
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