Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 15

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 15 REDL de 2022

Art. 15 Du greffe Élection du greffier

1. La Cour plénière élit son greffier. Les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et posséder les connaissances juridiques, administratives et linguistiques ainsi que l’expérience requises pour l’exercice des fonctions.2. Le greffier est élu pour une période de cinq ans et est rééligible. Il ne peut être relevé de ses fonctions que si les juges, réunis en session plénière, décident, la majorité des deux tiers des juges élus en fonctions, que l’intéressé a cessé de répondre aux conditions requises. Il doit au préalable être entendu par la Cour plénière. Tout juge peut mettre en mouvement la procédure de révocation.3. Les élections visées au présent article ont lieu au scrutin secret; seuls y participent les juges élus présents. Si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des suffrages exprimés , il est procédé un ou plusieurs tours additionnels de scrutin jusqu’ ce qu’un candidat ait réuni la majorité absolue. À l’issue de chaque tour, tout candidat ayant recueilli moins de cinq voix sera éliminé. Si plus de deux candidats ayant obtenu au moins cinq voix restent encore en lice, celui ayant recueilli le plus petit nombre de voix sera également éliminé. En cas de partage des voix, préférence est donnée d’abord la candidate, s’il y en a une, et ensuite au candidat le plus âgé.4. Avant d’entrer en fonctions, le greffier doit, devant la Cour plénière ou, en cas de besoin, devant le président de la Cour, prêter le serment ou faire la déclaration solennelle que voici: