Art. 15 LAVS de 2024

Art. 15 Exécution forcée pour les créances résultant de cotisations dues
1 Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues.
2 Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre un débiteur soumis la poursuite par voie de faillite (art. 43 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (1) ).
(1) RS 281.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.