Art. 148 LP de 2024
Art. 148 Action en contestation
1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d’un autre créancier doit, dans les 20 jours compter de la réception de l’extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l’état de collocation; l’action est intentée au for de la poursuite. (1)
2 … (2)
3 Lorsque l’action est admise, le dividende afférent la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur. (3)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).(2) Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
(3) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
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