Art. 146 LP de 2024

Art. 146 État de collocation et tableau de distribution
1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas désintéresser tous les créanciers, l’office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
2 Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément l’art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.