Art. 145 LDIP de 2022
Art. 145 II. Transfert de créances
1 La cession contractuelle de créances est régie par le droit choisi par les parties ou, défaut de choix, par le droit applicable la créance cédée; le choix fait par le cédant et le cessionnaire n’est pas opposable au débiteur sans son approbation.
2 L’élection de droit relative la cession d’une créance d’un travailleur n’est valable que dans la mesure où l’art. 121, al. 3, relatif au contrat de travail, l’admet.
3 La forme de la cession est exclusivement régie par le droit applicable au contrat de cession.
4 Les questions concernant exclusivement les relations entre cédant et cessionnaire sont régies par le droit applicable au rapport juridique la base de la cession.
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