Art. 144 CPC de 2024

Art. 144 Prolongation
1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.