CPM Art. 143a -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 143a CPM de 2025

Art. 143a Dispositions communes aux art. 141 à 143 ⁽¹⁾

1.Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont si peu importantes qu’une peine serait inappropriée, il y a lieu de renoncer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

2.Ne constituent pas des avantages indus les avantages autorisés par le règlement de service et ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux.