Art. 141 CPS de 2024

Art. 141 Soustraction d’une chose mobilière (1)
Quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une chose mobilière l’ayant droit et lui cause par l un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.