Art. 140 CCS de 2024
Art. 140 Référendum obligatoire
1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:a. les révisions de la Constitution;b. l’adhésion des organisations de sécurité collective ou des communautés supranationales;c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.
2 Sont soumis au vote du peuple:a. les initiatives populaires tendant la révision totale de la Constitution;abis. (1) …b. (2) les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;c. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
(1) Accepté en [votation populaire du 9 fév. 2003 ](AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; [RO 2003 1949]; [FF 2001 4590 ][5783], [2002 6026], [2003 2784]). Abrogé en [votation populaire du 27 sept. 2009], avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; [RO 2009 6409]; [FF 2008 2549 ][2565], [2009 19 ][7889]). Cette let., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur.
(2) Accepté en [votation populaire du 27 sept. 2009], en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; [RO 2009 6409]; [FF 2008 2549 ][2565], [2009 19 ][7889]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.