Art. 14 LCA de 2024
Art. 14 par faute
1 L’entreprise d’assurance n’est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d’assurance ou l’ayant droit.
2 Si le preneur d’assurance ou l’ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l’entreprise d’assurance est autorisée réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.
3 Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d’assurance ou l’ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur ou l’ayant droit est responsable, et si le preneur ou l’ayant droit a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l’admettant chez lui, l’entreprise d’assurance est autorisée réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l’ayant droit.
4 Si le sinistre est dû une faute légère du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d’une faute légère dans le sens de l’alinéa précédent, ou encore si le sinistre est dû une faute légère de l’une des autres personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l’entreprise d’assurance demeure entière.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
