Art. 14 LSFin de 2024
Art. 14 Impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation
1 Si le prestataire de services financiers ne reçoit pas d’informations suffisantes pour apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, il signale au client, avant de fournir le service, qu’il n’est pas en mesure de procéder l’appréciation.
2 Si le prestataire de services financiers estime qu’un instrument financier n’est pas approprié ou adéquat pour un client, il le lui déconseille avant de fournir le service.
3 Un manque de connaissances et d’expériences du client peut être compensé par des explications qui lui sont fournies.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
