Art. 14 LPGA de 2024

Art. 14 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations
Constituent des prestations en nature notamment les tralients ou les soins, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de prévention et de réadaptation, les frais de transport et les prestations analogues qui sont fournis ou remboursés par les différentes assurances sociales.
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