Art. 13b CC de 2022
Art. 13b IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation (1)
Celui qui accède la majorité du fait de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 peut, dans tous les cas, intenter pendant une année encore une action en constatation ou en contestation des rapports de filiation.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
