Art. 13a LEg de 2020
Art. 13a Analyse de l’égalité des salaires et vérification Obligation d’effectuer une analyse
1 Les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs au début d’une année effectuent l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif.
2 L’analyse de l’égalité des salaires est répétée tous les quatre ans. Si le nombre des travailleurs passe sous le seuil des 100 pendant ce laps de temps, elle n’est répétée que lorsque le chiffre de 100 est de nouveau atteint.
3 Si l’analyse de l’égalité des salaires démontre que l’égalité salariale est respectée, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
