Art. 138 CPC de 2024

Art. 138 Forme
1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.
2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, un de ses employés ou une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé.
3
4 Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.