Art. 138 LDIP de 2022

Art. 138 e. Immissions
Les prétentions résultant des immissions dommageables provenant d’un immeuble sont régies, au choix du lésé, par le droit de l’État dans lequel l’immeuble est situé ou par le droit de l’État dans lequel le résultat s’est produit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.