Art. 137 LDIP de 2022
Art. 137 d. Entrave la concurrence
1 Les prétentions fondées sur une entrave la concurrence sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel l’entrave produit directement ses effets sur le lésé.
2 Si des prétentions fondées sur une entrave la concurrence sont régies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, accorder d’autres indemnités que celles qui seraient allouées pour une entrave la concurrence en vertu du droit suisse.
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